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CONDITIONS GENERALES D'ADHESION (CGA)

version du 20 avril 2023

Les conditions générales d’adhésion décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TALENTED FORMATION et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formations par abonnement. Les CGA sont opposables à l’Adhérent, qui reconnaît, en souscrivant à l’abonnement en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. L’Adhérent dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les présentes CGA lors de la validation de sa commande. Il est invité à en conserver une copie sur un support durable. Toute prestation accomplie par la société TALENTED FORMATION implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGA.

Souscription d'un abonnement

Talented Formation propose la formule d’abonnement suivante :
• Six heures de coaching, en paiement mensuel de cinquante (50) euros avec engagement d’une durée de douze (12) mois.

Le client souscrit l’abonnement par l’intermédiaire du site de paiement Stripe. Après confirmation de sa commande, il reçoit un message d’information qui l’invite à consulter les présentes CGA. Il reçoit ensuite une facture du montant de la première mensualité. Il a alors 7 jours pour procéder au règlement. Par son paiement, il reconnaît souscrire à l’abonnement et avoir pris connaissance des présentes CGA.

Les abonnements sont réglés à date fixe par l’intermédiaire du moyen de paiement que le client a choisi lors de son premier règlement sur le site Stripe. En cas de rejet d’un paiement, le montant dû devra être réglé sous huitaine par tout autre moyen. Tant que le compte du client est débiteur, Talented Formation suspendra la fourniture du service. Faute de régularisation dans le délai, Talented Formation se réserve le droit de (1) procéder à une nouvelle tentative de prélèvement des sommes dues ou (2) résilier l’abonnement. En cas de résiliation, l’intégralité des sommes dues au titre de la totalité de l’abonnement et, ce jusqu’au terme de la durée prévue d’engagement sera immédiatement exigible.

Confidentialité

Talented Formation s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître.

Responsabilité - Organisme de formation

Talented Formation s’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences :

  1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
  2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
  3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
  4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
  5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
  6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
  7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Talented Formation s’engage à transmettre tous documents relatifs aux compétences du consultant (CV, diplômes, attestations de formation, autres certificats) et à s’assurer de la qualification et de la formation continue des consultants.

Talented Formation s’engage à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la formation, conformes au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

Responsabilité - Entreprise cliente

Le client s’engage à vérifier, en amont de la formation, que les stagiaires répondent aux pré-requis stipulés dans le programme de formation et se charge de leur transmettre la convocation à la session de formation.

En cas de règlement par un OPCO, le client doit effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend.

De plus, il est de la responsabilité de l’entreprise cliente de mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de la formation (salle dont la capacité permet d’accueillir tous les stagiaires inscrits, vidéo-projecteur, paper-board…).

Enfin, le client s’engage à fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformité avec les articles L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.

Responsabilité - Obligation de moyens

Pour l’accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, Talented Formation s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Talented Formation serait cependant dégagée de toute responsabilité au cas où le client ne fournirait pas au consultant l’ensemble des informations et moyens nécessaires.

Le client convient par avance que la responsabilité de Talented Formation à raison de l’exécution des obligations souscrites au présent contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre de ce contrat.

Rétractation

Le client a un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du règlement de la première facture. Si la fourniture du service débute avant la fin de cette période à la demande du client, ce dernier reconnaît renoncer à la durée restante du délai de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation s’effectue par courrier à l’adresse du siège social de Talented Formation. Le courrier doit contenir les nom, prénom, adresse ainsi que date de souscription de l’abonnement. Talented Formation s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au maximum quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sons souhait de se rétracter. Le remboursement s’effectuera par virement SEPA.

Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment avant la fin de la période contractuelle, moyennant un préavis de quinze (15) jours et le paiement d’une pénalité correspondant à dix pour cents (10%) du montant total des mensualités restant dues jusqu’à l’échéance de l’abonnement. Le client informe de sa volonté de résilier par les mêmes moyens que pour la rétractation.

Le nombre minimum d’heures de coaching est fixé à trois (3) heures, correspondant à trois cent (300) euros, soit le montant des heures de coaching réalisées multiplié par le tarif horaire en vigueur. En cas de résiliation anticipée de l’abonnement par le client, Talented Formation se réserve le droit de réclamer une somme correspondant au montant des heures de coaching réalisées multiplié par le tarif horaire en vigueur, déduite du montant total des sommes versées par le client jusqu’à la date de résiliation. Dans tous les cas, le montant dû par le client ne peut être inférieur au montant correspondant au nombre minimum d’heures de coaching.

En cas de non-paiement de la somme retenue par Talented Formation, cette dernière se réserve le droit de poursuivre le client en justice pour obtenir le paiement de ladite somme, ainsi que le paiement des frais de justice engagés pour le recouvrement de cette somme.

Après la résiliation de l’abonnement par le client, toutes les obligations contractuelles liées à cet abonnement prennent fin.

Confidentialité - Propriété intellectuelle

Les deux parties conviennent que le client bénéficie de la protection au titre du droit à la propriété intellectuelle. En conséquence, le droit d’exploiter des logiciels et de la documentation appartient exclusivement au client. Talented Formation et le client s’engagent au strict respect de ces droits.

Talented Formation et le client reconnaissent que toutes les informations écrites et verbales relatives aux produits contractuels sont le produit d’effort de création originale, de secrets commerciaux et d’informations techniques à caractère confidentiel et qu’ils constituent des biens de grande valeur appartenant au client. En conséquence, chacun s’engage à les traiter comme strictement confidentielles et à ne pas les utiliser pour leur propre compte, à ne pas divulguer lesdits secrets et informations à toute personne physique ou morale autre que les salariés, mandataires ou consultants de Talented Formation, en dehors des besoins d’exécution du présent contrat.

Règlement général pour la protection des données (RGPD)

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. Pour toute demande d’accès à vos données, vous pouvez joindre le responsable RGPD.

Intégralité du contrat

Le présent contrat, ses annexes et avenants expriment l’intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent tout accord ou écrit antérieur.

Droit applicable et attribution de compétences

Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accord amiable.

Le droit applicable aux présentes CGA est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Toulouse.