CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TALENTED FORMATION et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formations. Toute prestation accomplie par la société TALENTED FORMATION implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Talented Formation a contracté auprès de l’assureur MAIF – Police n° 7648863D pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.
Talented Formation s’assure que son sous-traitant ait, lui-même, contracté un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.
Confidentialité
Talented Formation s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître.
Responsabilité - Organisme de formation
Talented Formation s’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences :
- Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
- L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
- La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Talented Formation s’engage à transmettre tous documents relatifs aux compétences du formateur (CV, diplômes, attestations de formation, autres certificats) et à s’assurer de la qualification et de la formation continue des formateurs.
Talented Formation s’engage à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la formation, conformes au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.
Responsabilité - Entreprise cliente
Le client s’engage à vérifier, en amont de la formation, que les stagiaires répondent aux pré-requis stipulés dans le programme de formation et se charge de leur transmettre la convocation à la session de formation.
En cas de règlement par un OPCO, le client doit effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend.
De plus, il est de la responsabilité de l’entreprise cliente de mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de la formation (salle dont la capacité permet d’accueillir tous les stagiaires inscrits, vidéo-projecteur, paper-board…).
Enfin, le client s’engage à fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformité avec les articles L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.
Responsabilité - Obligation de moyens
Pour l’accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, Talented Formation s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Talented Formation serait cependant dégagée de toute responsabilité au cas où le client ne fournirait pas au consultant l’ensemble des informations et moyens nécessaires.
Le client convient par avance que la responsabilité de Talented Formation à raison de l’exécution des obligations souscrites au présent contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre de ce contrat.
Annulation ou modification de la mission
En cas d’annulation par le client à l’exécution de la session de formation dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation, les indemnités retenues s’élèveront à 30% du montant total de la formation, à titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires. En cas de modification du contenu de la formation pendant l’exécution de celle-ci, un nouveau budget d’honoraires sera établi en fonction de l’importance des changements survenus.
Cas particulier du parcours eCoaching
Le eCoaching est un parcours d’accompagnement disponible en ligne. En application de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le consommateur est réputé renoncer à son droit de rétractation lorsqu’il transmet ses informations d’inscription après paiement. Cette transmission confirme sa volonté d’obtenir ses accès au parcours en ligne. En cas de force majeure, le client peut demander à recevoir le formulaire de remboursement de son achat par email. Le remboursement aura lieu après vérification des pièces justificatives fournies.
Confidentialité - Propriété intellectuelle
Les deux parties conviennent que le client bénéficie de la protection au titre du droit à la propriété intellectuelle. En conséquence, le droit d’exploiter des logiciels et de la documentation appartient exclusivement au client. Talented Formation et le client s’engagent au strict respect de ces droits.
Talented Formation et le client reconnaissent que toutes les informations écrites et verbales relatives aux produits contractuels sont le produit d’effort de création originale, de secrets commerciaux et d’informations techniques à caractère confidentiel et qu’ils constituent des biens de grande valeur appartenant au client. En conséquence, chacun s’engage à les traiter comme strictement confidentielles et à ne pas les utiliser pour leur propre compte, à ne pas divulguer lesdits secrets et informations à toute personne physique ou morale autre que les salariés, mandataires ou consultants de Talented Formation, en dehors des besoins d’exécution du présent contrat.
Règlement général pour la protection des données
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. Pour toute demande d’accès à vos données, vous pouvez joindre le responsable RGPD.
Intégralité du contrat
Le présent contrat, ses annexes et avenants expriment l’intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent tout accord ou écrit antérieur.
Droit applicable et attribution de compétences
Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accord amiable.
Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Toulouse.
